TARIF PRATIQUÉ PAR LA SELARL CADJI ET ASSOCIÉS

EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE, PARTAGE, LICITATION ET SÛRETÉS JUDICIAIRES

 

GaletsLes actes et formalités pratiqués par la SELARL CADJI ET ASSOCIES en matière de saisie immobilière, partage, licitation et suretés judiciaires, donnent lieu à facturation des émoluments prévus à l’arrêté du 6 juillet 2017 (NOR : ECOC1701976A) ci-annexé.
A ces émoluments fixes et proportionnels, s’ajoutent les frais et débours exposés à l’occasion de la procédure ou de la mesure concernée.
L’ensemble fait l’objet d’un état de frais communiqué aux parties intéressées avant tout paiement.

Les autres actes et formalités non prévus à l’arrêté du 6 juillet 2017, ainsi que les diligences complémentaires (suivi de la procédure, rédaction des conclusions, tenue des audiences, plaidoiries, etc…) sont rémunérés par des honoraires arrêtés d’un commun accord, dans le cadre d’une convention d’honoraires qui tient compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, de la notoriété et des diligences du ou des avocats en charge du dossier.
Chaque convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. CONSULTER L'ARRÊTÉ